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Certains parents utilisent le PER pour constituer une épargne pour leur enfant en vue de l'achat de sa résidence principale une fois adulte, le tout en réduisant leur impôt sur le revenu. Mais le projet de loi de finances prévoit de mettre fin à cet avantage à partir de 2024.
Le plan épargne retraite (PER) est un produit d'épargne dédié à la préparation de la retraite. L'épargne constituée permet de percevoir un complément de revenu une fois à la retraite, disponible sous forme de capital ou de rente viagère. Les sommes investies sont bloquées jusqu'à la retraite, sauf en cas de coup dur ou pour l'achat de la résidence principale. Les sommes versées sur un PER individuel sont déductibles des revenus imposables, dans la limite de 10 % des revenus professionnels et de 32 909 euros (pour les versements effectués en 2023) ou de 4 114 euros si ce montant est plus élevé.
Pourquoi ouvrir un PER pour ses enfants ?
Le PER individuel est en principe ouvert à tous, y compris aux enfants mineurs. Les sommes versées par les parents sur le PER ouvert au nom de leur enfant sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal, dans la limite du plafond prévu par la loi (sous réserve que l'enfant soit rattaché au foyer fiscal). De plus, l'enfant bénéficie de son propre plafond (4.114 euros pour les versements 2023, avec possibilité de reporter les plafonds non utilisés des 3 années précédentes) qui vient en augmentation du plafond de déductibilité du foyer fiscal. L'épargne versée par les parents sur le PER de leur enfant est en principe bloquée jusqu'à la retraite de l'enfant. Toutefois, celui-ci pourra en disposer une fois adulte pour acheter sa résidence principale.
Ainsi, le PER peut être utilisé par les parents pour constituer une épargne pour leur enfant en vue de l'achat de sa résidence principale une fois adulte, le tout en réduisant leur impôt sur le revenu.
Le projet de loi de finances de 2024 prévoit de mettre fin à cet avantage
Cette utilisation d'un produit d'épargne retraite afin de constituer une « épargne logement » pour les enfants représente une anomalie que le gouvernement compte bien corriger. Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) prévoit la création d'un plan d'épargne avenir climat (PEAC), un nouveau produit d'épargne exclusivement réservé aux moins de 21 ans. L'objectif de ce plan est de leur permettre de constituer une épargne de long terme, orientée vers le financement de l'économie productive et de la transition écologique, pour préparer leur entrée dans la vie active. Les revenus générés par ce plan seraient exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En contrepartie, le PLF prévoit de supprimer la possibilité pour les mineurs d'ouvrir un PER.
Que deviendraient les PER déjà ouverts ?
Si cette mesure du PLF 2024 est votée par l'Assemblée nationale, il ne serait plus possible d'ouvrir un PER pour les enfants mineurs en 2024. Les PER déjà souscrits seraient gelés jusqu'à la majorité de l'enfant (il ne sera plus possible d'effectuer de versements déductibles). Il serait en revanche possible de clôturer le PER et de transférer les sommes sur un PEAC.
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